TARIFS - ACTES NON REGLEMENTES

Droit immobilier

– Promesse de vente : 250,00 euros HT soit 300,00 euros TTC,

 

Droit de la famille

– Conseils en vue de la rédaction d’un testament et conservation à l’Etude : 241,05 euros HT (289,26 euros TTC), plus inscription au fichier ADSN  (11,24 euros TTC), soit 300,50 euros TTC,

 

Droit des affaires

– Rédaction de statuts de SCI (sans apport immobilier) : 1 500,00 euros HT (1 800,00 euros TTC) en ce compris les formalités d’annonce légale et de publication,

– Cession de titres : sur discussion et selon la complexité et les enjeux du dossier,

 

Droit commercial

– Baux commerciaux : de 1 à 6 terme(s) de loyer avec minimum de 750,00 euros HT soit 900,00 euros TTC,

– Cession de fonds de commerce : 3% du prix de cession, avec un minimum de 1 500,00 euros HT soit 1 800,00 euros TTC,

– Cession de droit au bail (sur le prix de cession) : 1% du prix de cession, avec un minimum de 1 500,00 euros HT soit 1 800,00 euros TTC,

– Cessions judiciaires : sur devis avec un minimum de 3 000,00 euros HT soit 3 600,00 euros TTC,

 

Divers

– Baux d’habitation : 750,00 euros HT soit 900,00 euros TTC,

– Certification matérielle de signature : 50,00 euros HT soit 60,00 euros TTC,

– Consultation juridique : 250,00 euros HT / heure, soit 300,00 euros TTC / heure.